La question
Un acte de naissance a-t-il une date de validité ?
Réponse directeProuvé par la fiche
« En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. »Fiche 1
« Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. »Fiche 1
« Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger, l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes. »Fiche 1
Source officielle
- Fiche 1Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?mise à jour le 22 mai 2026
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