La question

Qui peut demander l'acte de décès d'un proche ?

Réponse directeProuvé par la fiche
  • « Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité. »Fiche 1

Source officielle
  1. Fiche 1Acte de décès : demande de copie intégralemise à jour le 13 août 2026

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