La question
Un acte de naissance, c'est payant ?
Réponse directeProuvé par la fiche
La demande est gratuite
« La demande est gratuite. »Fiche 1
« Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite. »Fiche 1
« La démarche est gratuite. »Fiche 1
Source officielle
- Fiche 1Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitmise à jour le 14 août 2026
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