La mairie peut-elle refuser de me donner un document ?
Quel document souhaitez-vous obtenir de la mairie ?
Acte de naissance
« La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. »Fiche 1
« La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. »Fiche 1
Acte de mariage
« La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. »Fiche 1
« La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. »Fiche 1
Acte de décès
« La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. »Fiche 1
« La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. »Fiche 1
Livret de famille (mariage ou naissance du 1er enfant)
« La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. »Fiche 1
« La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. »Fiche 1
Second livret de famille (divorce ou séparation)
« La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation. »Fiche 1
« La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. »Fiche 1
Carte d'identité
« La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. »Fiche 1
Passeport
« La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. »Fiche 1
Certificat de bonne vie et mœurs
« La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. »Fiche 1
« Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. »Fiche 1
« Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document. »Fiche 1
Certificat spécial d'indigence
« La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. »Fiche 1
Certificat de domicile
« La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. »Fiche 1
Copie certifiée conforme pour une administration française
« La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. »Fiche 1
Copie certifiée conforme pour une administration étrangère
« La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. »Fiche 1
- Fiche 1Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?mise à jour le 3 juillet 2026
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