La question
C'est quoi le droit à l'erreur face à l'administration ?
Réponse directeProuvé par la fiche
« Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). »Fiche 1
Source officielle
- Fiche 1Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?mise à jour le 5 août 2026
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